Nos honoraires

 

Les honoraires sont déterminés dans une convention d'honoraires en fonction de la complexité, de l'intérêt du litige, du temps passé  et du résultat obtenu.

Les honoraires s'entendent pour la procédure jusqu'à l'obtention de la décision de justice.

 

Depuis le 1er avril 1991, la profession d'avocat est assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), le taux actuellement applicable étant de 20 %.