Quelle procédure de divorce ?

Quel type de procédure pour mon divorce ? Consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal ? Obtenez gain de cause en vous adressant à un avocat ayant des compétences dans les divorces.

4 types de procédures de divorce

  • Par consentement mutuel
  • Par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Pour altération définitive du lien conjugal
  • Pour faute

Comment choisir la bonne procédure ?

Divorce par consentement mutuel

Un consentement mutuel est considéré si les époux sont d'accord sur le divorce et sur tous ses effets : partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire. Les époux ne sont pas obligés de donner les raisons du divorce. Les époux peuvent avoir un avocat respectif ou un avocat unique choisi d'un commun accord.

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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d'accord sur le fait de divorcer mais ne s'entendent pas sur les effets de celui-ci. Ils peuvent alors demander un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux doivent accepter la procédure en présence de leurs avocats respectifs. Le divorce peut-être à l'initiative de l'un des époux seulement ou les deux.

>> En savoir plus sur le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage

 

Le divorce pour altération définitive du lien du mariage

Lorsque le lien conjugual est définitivement altéré, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé. Les motifs du divorce n'ont pas besoin d'être énoncés. L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Si le délai de séparation est atteint à la date de l'assignation par l'huissier de justice, le divorce est automatiquement prononcé.

>> En savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien du mariage

 

Le divorce pour faute

Si le conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au contrat de mariage, un des époux peut demander le divorce pour faute. Les faits sont ensuite laissés à l'appréciation du juge.

 

Exemples de motifs de divorce pour faute :

  • violences conjugales, injures, mauvais traitements
  • adultère (attention, l'adultére n'est plus une faute pénale)

Quelque soit le motif, les faits doivent être prouvés : témoignages écrits, lettres, correspondances...

Attention, les preuves récupérées par fraude ou violence seront à priori écartées des débats.

 

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La procédure de divorce

Dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, une seule date d'audience est fixée. Le juge aux affaires familiales homologue la convention qui a été signée en amont pour les époux. Le divorce est prononcé le jour de l'audience. Dans les autres cas de divorces, l'époux demandeur dépose une requête au terme de laquelle les faits à l'origine de la demande ne sont pas exposés.

Une audience de conciliation est alors fixée. Dans l'hypothèse d'une abscence de conciliation, le juge aux affaires familiales prononcera une ordonnance de non conciliation au terme de laquelle sont fixées les mesures provisoires qui vont régir la vie des époux pendant la procédure : attribution de la jouissance du domicile conjugual, fixation de la résidence des enfants, pension alimentaire, pension au titre du devoir de secours...

Une assignation sera par la suite délivrée afin que le juge aux affaires familiales puisse statuer définitivement sur la cause des effets du divorce (liquidation éventuelle du régime matrimonial, mesures concernant les enfants, prestations compensatoires...).

 

A savoir

Si vous habitez en Vendée, le taux de divorce est de 8,3 % (selon une étude de l'Ined) contre 12 % à Paris et en région Parisienne.  Il fait bon habiter en Vendée si on en regarde les statistiques !