Quel type de prestations compensatoires ?

Quel montant ? Qui la paiera ? Comment la payer ? La rente existe t-elle encore ?

Dans quel cas payer une prestation compensatoire ?

S'il existe des différences de revenus entre vous et votre conjoint, vous devrez payer une prestation compensatoire.

Cette somme peut-être versée sous différentes formes : capital, rente viagère ou temporaire, abandon de bien en toute propriété ou en usufruit.

 

Quand la demander ?

Au moment de la procédure de divorce entre les époux.

 

Quel montant ?

Le montant peut être défini à l'amiable entre les époux, ou en cas de désaccord par le juge.

 

Les différents types de versement

Versement d'un capital

Le juge décide des conditions de versement si les époux ne sont pas d'accords.

  • versement d'une somme d'argent
  • l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d' usufruit .

 

Versement d'une rente

Exceptionnellement, le versement peut prendre la forme d'une rente.

 

Versement d'une prestation compensatoire mixte

Il s'agit d'un versement sur une partie en forme de capital et de l'autre sous forme de rente. Cette prestation mixte est fixée par le juge.

 

En cas de non paiement

Il existe de nombreux cas de recouvrements. N'hésitez pas à demander l'aide d'un avocat.

 

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