Bail d'habitation en Vendée

Que faire si votre locataire ne paie pas son loyer ?

Le bail d'habitation signé entre le locataire et le propriétaire stipule bien que le locataire est tenu de payer son loyer et les charges associées à échéance. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire doit agir et tenter de mettre fin au contrat. Cependant, le propriétaire doit agir dans un cadre légal bien défini.

 

1) Procédure à l'amiable

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée dans une phase amiable et proposer des solutions de remboursements de loyers impayés s'il s'agit d'un cas exceptionnel de votre locataire (oubli, problème temporaire de trésorerie, etc.).  L'accord de remboursement entre les deux parties doit être écrit, daté et signé.

 

Mise en demeure

Si le locataire est de mauvaise foi et que la procédure amiable est impossible, il faut envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.  Un délai est donné au locataire dans la lettre pour rembourser sa créance. La lettre de mise en demeure est la première étape avant une procédure contentieuse.

 

2) La procédure judiciaire

Le commandement de payer et la clause résolutoire

Le commandement de payer est un acte d'huissier de justice visant la clause résolutoire pour faire constater la résiliation du bail à défaut de paiement. Si, dans les deux mois qui suivent le commandement de payer le locataire n'a toujours pas executé, le propriétaire peut l'assigner aux fins de constat de la résiliation du bail. La procédure doit être introduite devant le Tribunal d'Instance.

 

Et après ?

  • Prévoir un délai de 2 mois pour saisir le tribunal par voie d'assignation et notification au représentant de l'état dans le département
  • Prévoir un délai de délibéré pour l'audience devant le tribunal et la décision de justice.
  • Prévoir ensuite un délai de 2 mois pour le commandement d'avoir à libérer les lieux
  • Et des délais variables pour obtenir le concours de la force publique pour libérer les lieux.

 

Au total, il faut prévoir un délai minimum de 6 mois entre le premier loyer impayé et le départ du locataire. Pour cette raison, n'attendez pas, agissez au plus vite dès le premier loyer impayé !!

 

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