Contester une amende ou une infraction

Les procédures de composition et d'ordonnance pénales permettent de vous défendre si vous avez besoin de votre permis de conduire pour travailler par exemple.

Une sanction par défaut : une amende et la perte de vos points sur votre permis de conduire

Par défaut, une amende et une perte des points sur votre permis vous sont envoyées lorsque vous commettez une infraction au code de la route. A ce stade, vous n'avez pu faire valoir vos moyens de défense ou votre besoin de permis de conduire.

 

Faites valoir vos arguments pour récupérer votre permis à points

Vous pouvez demander à comparaître devant le Tribunal pour faire valoir vos arguments. Ainsi, vous refusez la sanction.

Pour ce faire, n'hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé dans la récupération de points sur le permis. En effet, en fonction de votre cas et de vos arguments, il adaptera précisément la procédure.

 

 

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