Consommation

Entreprises ou particuliers, il existe un code de la consommation pour vous protéger

Que ce soit la vente à distance,  la vente à domicile, les promotions, la vente forcée, la vente sur Internet, l'action en garantie ou des vices cachés par exemple, en tant que consommateur, vous êtes protégés par la loi et vous avez des droits.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour entrer dans ce cadre :

  • Le produit que vous avez acheté est inutilisable ou vous constatez une diminution de l'usage du produit
  • Le jour de la vente, le défaut du produit a été caché
  • L'action en justice doit être introduite dans le délai de 6 mois à compter de la vente ou de 2 ans maximum à compter de la découverte du vice après l'achat.

 

Exemples fréquents de vices cachés à la vente

  • Automobile d'occasion
  • Livraison de produits commandés sur Internet ou via des catalogues de ventes à distance
  • Annulation ou retard d'un voyage : billet d'avion, de train ou autre
  • Travaux incomplets pour les prestations liées au domaine du bâtiment
  • Produits dangereux ou ayant dépassés la date limite de consommation
  • Etc.

 

Défaut de conformité

 Un régime protecteur, la garantie de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie de conformité s'applique uniquement :

  • aux biens mobiliers (au sens juridique du terme à savoir ce qui n'est pas immeuble)

  • et si le vendeur est un professionnel.

La garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion).