Construire un bien, quels contrats ?

Que vous passiez par un constructeur ou par un architecte indépendant pour réaliser vos plans, sachez qu'il existe des clauses et des contrats liés à la construction qui vous protégeront dans le futur.

Contrat de maîtrise d'oeuvre et marchés d'entreprise

Ce contrat définit clairement les rôles de chacun : qui est le maître d'oeuvre ? Qui est le maître d'ouvrage ? Quelles sont les missions de chacun ?

En général le maître d'oeuvre est un architecte ou un bureau d'études qui a une mission de conception et de surveillance des travaux.

Chacun des intervenants est responsable de son ouvrage en cas d'appel à plusieurs entreprises appartenant à différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien, ...) par le maître d'oeuvre. Il peut vous conseiller les entreprises mais en aucun cas faire le choix à votre place.

 

Contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan

Pour la construction d'une maison individuelle (contrat CCMI), le constructeur se charge de la réalisation de l'ouvrage.

Un contrat de construction est obligatoire pour définir la nature exacte des prestations : budget, nature, étendue, conditions de résiliation, garanties, documents joints (plans et dessins de la construction, matériaux, attestations, etc.). L'acheteur ne doit donner aucune somme au constructeur avant la signature du contrat de construction.

Le paiement des prestations se font au fur et à mesure de l'avancement de la construction.

Les garanties légales s'appliquent, une garantie de livraison si le constructeur n'est pas en mesure de finir la construction (liquidation judiciaire, problème technique, etc.).

Aussi, il existe une garantie de parfait achèvement d'1 an pour tous les désordes signalés à la réception. Puis, une garantie de 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables et une garantie de 10 ans pour les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisant à sa solidité.

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