Copropriété

Les devoirs du copropriétaire

  • Participation à l'Assemblée Générale des copropriétaires
  • Respect du réglement de la copropriété
  • Financement des travaux de la copropriété
  • Vote du budget avec l'Assemblée Générale

>> Pour en savoir plus sur les droits et obligations des copropriétaires

 

Exemples de litiges liés à la copropriété

  • le recouvrement des charges impayées : un copropriétaire défaillant ne paie pas ses charges liées à la copropriété. Ce type de contentieux constitue les 2/3 des litiges liés à la copropriété.
  • non respect du règlement de copropriété
  • contestation d'une décision de l'Assemblée Générale
  • Etc.

 

Des délais différents selon le type de contestation

Les litiges sont soumis à des délais de prescription de l'action variable.

 

Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance ou juge de proximité ?

Il faut tenir compte tout d'abord du lieu de situation de l'immeuble. En fonction de cela, la juridiction compétente sera choisie. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en copropriété pour déterminer la nature de l'affaire et son importance. Selon votre cas précis, vous ne vous adresserez pas au même tribunal.