La contestation du contrat de travail

Tout litige né du contrat de travail relève de la compétence du conseil des Prud'hommes.

1) Saisine du conseil de prud'hommes

Le Conseil des Prud'hommes est saisie par courrier recommandé au terme duquel les demandes sont formulées.

 

2) Audience de conciliation

Les 2 parties sont convoquées à une audience de conciliation. A cette occasion, est évoquée la possibilité d'une issue transactionnelle.

 

3) Audience en bureau de jugement

Dans l'hypothèse ou aucune conciliation n'est intervenue, le dossier est renvoyé en bureau de jugement afin qu'une décision soit prononcée.

 

Bordeaux Mérignac Pessac Talence Villenave-d'Ornon Saint-Médard-en-Jalles La Teste-de-Buch Bègles Le Bouscat Gradignan Libourne Lormont Cenon Eysines Cestas Floirac Gujan-Mestras Blanquefort Arcachon Ambarès-et-Lagrave Bruges Andernos-les-Bains Léognan Le Haillan Le Taillan-Médoc Périgueux Bergerac Sarlat-la-Canéda Coulounieix-Chamiers Trélissac Terrasson-Lavilledieu Boulazac Montpon-Ménestérol Saint-Astier Ribérac Prigonrieux Chancelade Nontron Neuvic Thiviers Montignac LalindeMussidan La Roche-Chalais Le Bugue Notre-Dame-de-Sanilhac Eymet Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Champcevinel La Force Mont-de-Marsan Dax Saint-Paul-lès-Dax Tarnos Biscarrosse Saint-Pierre-du-Mont MimizanCapbreton Aire-sur-l'Adour Soustons Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Sever Parentis-en-Born Hagetmau Morcenx Saint-Martin-de-Seignanx Ondres Labenne Soorts-Hossegor Peyrehorade Tartas Pouillon Labouheyre Narrosse Seignosse Angoulême Cognac Soyaux Ruelle-sur-Touvre La Couronne Saint-Yrieix-sur-Charente Gond-Pontouvre L'Isle-d'Espagnac Barbezieux-Saint-Hilaire Jarnac Champniers Ruffec Châteaubernard Roullet-Saint-Estèphe Châteauneuf-sur-Charente La Rochefoucauld Brie Saint-Michel Fléac Confolens Magnac-sur-Touvre Chasseneuil-sur-Bonnieure Roumazières-Loubert Cherves-Richemont Nersac La Rochelle Rochefort Saintes Royan Aytré Saint-Jean-d'Angély Tonnay-Charente Lagord SurgèresPérigny Saint-Pierre-d'Oléron Nieul-sur-Mer Châtelaillon-Plage Saujon Saint-Georges-de-DidonneMarennes La TrembladePuilboreau Pons Marans Dompierre-sur-Mer Saint-Xandre Fouras Jonzac Le Château-d'Oléron Nantes Saint-Nazaire Saint-Herblain Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire Orvault Couëron La Chapelle-sur-Erdre La Baule-Escoublac Bouguenais Carquefou Guérande Châteaubriant Pornic Sainte-Luce-sur-Loire Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Pontchâteau Blain Basse-Goulaine Ancenis Trignac Sautron Vallet La Roche-sur-YonChallansLes Sables-d'Olonne Les Herbiers Fontenay-le-Comte Château-d'Olonne Olonne-sur-Mer Luçon Saint-Hilaire-de-Riez Chantonnay Saint-Jean-de-Monts Saint-Gilles-Croix-de-Vie Aizenay Mortagne-sur-Sèvre Le Poiré-sur-Vie Pouzauges Talmont-Saint-Hilaire Noirmoutier-en-l'Île L'Île-d'Yeu Montaigu Les Essarts La Ferrière La Garnache Saint-Hilaire-de-Loulay La Verrie radar