Procédure d'appel

Votre affaire est réexaminée par la cour d'appel

Le rôle de la cour d'appel et de réexaminer les affaires déjà jugées en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. C'est une juridiction de droit commun.  Les affaires qui passent en cour d'appel sont jugées sur le fond.

Que ce soit pour une affaire  famililale, une succession, un divorce, du droit commercial, du droit des affaires, du droit des assurances, droit pénal ou droit du travail..., la procédure d'appel permet à tout justiciable de faire réexaminer son affaire.

 

Un accompagnement juridique dans le cadre d'une procédure stricte

Une procédure n'appel ne doit pas être prise à la légère. Mal engagée, elle risque de déboucher sur un jugement en votre défaveur. Il est donc important de se faire conseiller par un avocat spécialisé en procédure d'appel pour évaluer les risques et définir la procédure exacte.

En effet, il s'agit d'une procédure stricte soumise à des règles bien spécifiques.

En procédure d'appel, l'affaire est jugée par d'autres juges ayant un regard neuf sur votre dossier.

 

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