Recouvrement de créances

Que faire face à des factures impayées ?

Si le client a dépassé la date limite de paiement de votre facture (stipulée sur la facture en question), vous devez dans un premier temps envoyer une lettre de rappel à votre débiteur. Pensez à envoyer la lettre par recommandé avec avis de réception.

Plusieurs possibilités ensuite :

  • S'il sagissait d'un simple oubli, le débiteur vous paie la somme ;
  • Votre débiteur reste silencieux.

 

Si votre débiteur reste silencieux

Cas de figure possibles :

  • vous confiez le recouvrement à un avocat. La mise en demeure faite par un avocat est généralement plus persuasive que si vous l'envoyez directement. L'avocat peut ouvrir une procédure d'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure judiciaire rapide pour contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

 

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  • vous envoyez directement une mise en demeure à votre débiteur ;
  • vous envoyer une lettre de mise en demeure par l'intermédiaire d'un huissier.

 

Refus de paiement malgré la mise en demeure

Si le débiteur ne paie toujours pas suite à cette mise en demeure, l'avocat saura vous conseiller quant-aux suites à donner au dossier de recouvrement. Il faudra à ce stade effectuer un recours judiciaire. Selon la situation et le montant de la créance, l'avocat portera votre demande devant les tribunaux :

 

  • Si la dette est inférieure à 4 000 €, le dossier sera envoyé au Juge de Proximité ;
  • Si la créance est comprise entre 4 000 € et 10 000 €, ce sera auprès  du Tribunal d'instance ;
  • Si la créance est supérieure à 10 000 €, Tribunal de grande instance ;
  • Tribunal de commerce si le débiteur est un commerçant ou une société commerciale.