ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES PUBLIQUES

La vente aux enchères publiques - ou vente par adjudication - est un moyen  d'acquisition d'un bien immobilier.

La mise à prix des biens est fixée généralement en dessous de la valeur du marché.

Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est  poursuivie.

Les étapes sont les suivantes :

1 - AVANT LA VENTE

 Sélection d'un bien immobilier

La publicité des biens immobiliers mis aux enchères est effectuée par voie de presse, dans les journaux d'annonces légales, les quotidiens nationaux ou régionaux et sur internet. Elle comprend notamment un descriptif du bien, la mise à prix et les heures de visite.

 Visite du Bien

Une fois le bien sélectionné, il est indispensable de visiter le bien et de consulter le cahier des conditions de la vente, lequel contient :

- désignation du bien,

- conditions de vente,

- mise à prix,

- modalités de paiement,

- taux,

- point de départ des intérêts dus dans certains cas sur le prix principal d'adjudication.

2 - LA VENTE

 Ministère d'avocat obligatoire - Pas de Notaire

Si vous souhaitez participer à une adjudication, la représentation par avocat est obligatoire.

Seul un avocat inscrit près du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivi est habilité à porter les enchères à l'audience pour le compte de son client.

Préparer l'audience avec votre avocat :

Avant cette audience, vous devrez remettre les documents suivants à votre avocat :

- une caution bancaire ou un chèque de banque, correspondant à 10 % du montant de la mise à prix et qui ne peut être inférieur à 3000 €, somme qui vous sera restituée si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire ;

- tout document permettant d'établir votre identité complète : pièce d'identité et situation familiale pour les personnes physiques ; statuts et extrait Kbis de la société pour les personnes morales ;

- un pouvoir spécial en faveur de votre avocat, dans lequel sont mentionnés la désignation du bien, le montant maximum de l'enchère, votre identité complète et la date de l'adjudication.

Vous aurez à payer le prix d'adjudication, les frais préalables, les émoluments de vente, les droits perçus par l'administration fiscale pour les mutations immobilières et le droit d'enregistrement du jugement d'adjudication.

 

Le Cabinet SIRET & Associés se tient à votre disposition pour vous conseiller et porter les enchères en Vendée.