Victime d'une agression

N'attendez pas pour faire valoir vos droits si vous êtes victime d'une agression. La première chose à faire : déposer plainte.

Si l'auteur de l'agression est mineur

Nous demandons réparation du préjudice auprès :

  • du tribunal civil ;
  • en cas de poursuites pénales, devant le Tribunal pour Enfants ;
  • aux parents et à l'assureur responsabilité civile des parents.

 

Si l'auteur de l'agression est majeur

Nous présentons un dossier d'indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, établie près de chaque Tribunal de Grande Instance.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions transmet le dossier au Fonds de Garantie.

Dans la plupart des cas, le Fonds de Garantie, dans le délai de deux mois, formule une offre, qui, si elle est acceptée, est homologuée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

En cas de désaccord, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions évalue le préujudice contradictoirement et le Fonds de Garantie verse l'argent rapidement.